Mise en demeure d'effectuer des travaux : modèle de lettre
Artisan qui ne démarre pas le chantier, qui prend du retard sans explication ou qui abandonne les travaux en cours : envoyer une mise en demeure d’effectuer des travaux est la démarche formelle qui met l’artisan face à ses obligations contractuelles. Ce courrier fixe un délai précis pour s’exécuter et constitue le point de départ de tout recours en cas de refus.
Modèles de courriers
Mise en demeure d'effectuer des travaux
Objet : Mise en demeure d’effectuer les travaux
Monsieur, Madame,
Le [Date du devis], vous avez accepté de réaliser des travaux de [Nature des travaux] dans le logement situé au [Adresse du chantier], sur la base du devis n° [Numéro du devis] d’un montant de [Montant total du devis] euros.
À ce jour, [Description de la situation]. Une somme de [Montant versé à l'artisan] euros vous a pourtant été versée le [Date du versement].
Je vous mets en demeure de procéder à l’exécution des travaux prévus dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut d’exécution dans ce délai, je me prévaudrai des droits prévus à l’article 1217 du Code civil, qui ouvre notamment la possibilité de demander la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts. Je me réserve également le droit, conformément à l’article 1222 du Code civil, de faire exécuter les travaux par une entreprise de mon choix et d’en réclamer le coût à votre charge.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Signalement de travaux non effectués
Objet : Demande d’exécution des travaux
Monsieur, Madame,
Le [Date du devis], vous avez accepté de réaliser des travaux de [Nature des travaux] dans le logement situé au [Adresse du chantier], sur la base du devis n° [Numéro du devis].
À ce jour, [Description de la situation], alors que les travaux devaient débuter le [Date de début prévue].
Je vous contacte afin de convenir d’une date pour démarrer ou reprendre les travaux dans les meilleurs délais. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me contacter à ce sujet.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Mise en demeure d’effectuer des travaux : dans quels cas y recourir ?
La mise en demeure d’effectuer des travaux s’applique dans toute situation où un artisan ou une entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels concernant l’exécution des travaux.
Travaux non commencés à la date prévue
L’artisan a signé le devis, encaissé un acompte, mais ne s’est pas présenté sur le chantier. Le délai prévu est dépassé sans justification.
Chantier à l’arrêt ou abandonné
Les travaux ont démarré mais sont bloqués depuis plusieurs semaines, ou l’artisan a cessé d’intervenir sans explication, laissant le chantier en état inachevé.
Délai contractuel largement dépassé
Le devis ou le contrat prévoyait une date de fin. Ce délai est dépassé sans que les travaux soient terminés ni qu’aucun accord sur un nouveau planning n’ait été trouvé.
Ce que doit contenir la mise en demeure d’effectuer des travaux
Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure doit préciser :
- La référence au devis ou contrat signé (numéro, date, montant)
- La description précise de ce qui n’a pas été réalisé ou du retard constaté
- Le montant des sommes déjà versées
- Un délai de 10 jours pour démarrer ou reprendre les travaux
- Les recours envisagés en cas d’absence de réponse
Une description factuelle et précise est indispensable. “Les travaux de pose de carrelage prévus pour le 3 mars n’ont pas débuté au 28 mars, soit 25 jours de retard” a bien plus de portée qu’une formulation vague.
Sur quelle base juridique s’appuyer ?
Les travaux non exécutés relèvent du droit commun des contrats, non des garanties légales de construction qui supposent une réception des travaux. L’article 1217 du Code civil liste les options disponibles en cas d’inexécution contractuelle : exécution forcée, résolution du contrat, réduction du prix, dommages et intérêts. L’article 1222 ouvre en plus la possibilité de faire réaliser les travaux par un autre prestataire aux frais de l’artisan défaillant.
Que faire si l’artisan ne s’exécute pas dans le délai ?
Saisir un médiateur de la consommation
La médiation est gratuite et peut aboutir rapidement à un accord amiable. Elle est souvent nécessaire avant toute saisine du tribunal pour les litiges en dessous d’un certain montant.
Confier les travaux à un autre prestataire
Après une mise en demeure restée sans réponse, il est possible de faire réaliser les travaux par une autre entreprise. Pour pouvoir ensuite réclamer le surcoût à l’artisan défaillant, il est généralement recommandé d’avoir un accord judiciaire ou amiable préalable.
Saisir le tribunal judiciaire
Le tribunal peut ordonner l’exécution des travaux, prononcer la résolution du contrat avec remboursement des acomptes, et condamner l’artisan au versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Guide pas à pas
Avant d’envoyer la mise en demeure, rassembler les éléments qui documentent l’inexécution :
- Le devis signé ou le contrat de travaux avec les délais prévus
- Les preuves de paiement des acomptes (virements, relevés bancaires)
- Les échanges écrits avec l’artisan (mails, SMS, courriers)
- Des photographies de l’état actuel du chantier si les travaux ont partiellement démarré
- Tout document attestant les relances déjà effectuées
Si l’artisan ne répond plus du tout, un constat d’huissier de l’état du chantier peut être une pièce utile, notamment si le litige se poursuit devant un tribunal.
La mise en demeure s’envoie par recommandé avec AR à l’adresse professionnelle de l’artisan ou au siège de son entreprise. Conserver le récépissé de dépôt et l’avis de réception signé.
Bases juridiques
Les travaux non exécutés relèvent du droit commun des contrats, non des garanties légales de construction :
- Art. 1217 Code civil : en cas d’inexécution, le créancier peut demander l’exécution forcée, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts
- Art. 1222 Code civil : après mise en demeure infructueuse, il est possible de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur défaillant
- Art. 1231-1 Code civil : le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de ses obligations
La prescription de l’action en responsabilité contractuelle est de 5 ans à compter de la connaissance du manquement (art. 2224 Code civil).
Questions fréquentes
Ce n’est pas obligatoire, mais un premier contact amiable (email, courrier simple) peut être utile pour documenter la démarche et montrer la bonne foi en cas de procédure judiciaire ultérieure. La mise en demeure peut aussi être le premier courrier envoyé si la situation l’impose.
Un délai de 10 jours est généralement considéré comme raisonnable pour des travaux courants. Il peut être adapté selon la nature et l’ampleur des travaux concernés.
En principe, l’acompte est versé en contrepartie de l’exécution du contrat. S’il n’y a pas d’exécution, sa restitution est généralement possible, soit par accord amiable, soit par voie judiciaire après résolution du contrat.
Un email peut constituer un faisceau d’indices et témoigner d’une tentative de contact, mais sa valeur probante reste plus limitée qu’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour une démarche qui s’inscrit dans un processus juridique, la LRAR est la méthode la plus fiable.
À l’expiration du délai, plusieurs options s’ouvrent : saisir un médiateur de la consommation, confier les travaux à un autre prestataire, ou saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.