Mise en demeure pour travaux non réalisés : modèle de courrier
Artisan qui n’a jamais démarré le chantier, qui a encaissé l’acompte et disparu, ou qui a abandonné les travaux en cours de route : adresser une mise en demeure pour travaux non réalisés est la première démarche pour obtenir l’exécution du contrat ou le remboursement des sommes versées. Ce courrier formel met l’artisan face à ses obligations et constitue le point de départ de tout recours amiable ou judiciaire.
Modèles de courriers
Mise en demeure pour travaux non réalisés
Objet : Mise en demeure d’exécution des travaux
Monsieur, Madame,
Le [Date du devis], vous avez accepté de réaliser des travaux de [Nature des travaux] dans le logement situé au [Adresse du chantier], sur la base du devis n° [Numéro du devis] d’un montant total de [Montant total du devis] euros.
À ce jour, je constate que [Description de l'inexécution]. Une somme de [Montant versé à l'artisan] euros vous a pourtant été versée le [Date du versement].
Je vous mets en demeure de procéder à l’exécution intégrale des travaux prévus dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut d’exécution dans ce délai, je me prévaudrai des droits prévus à l’article 1217 du Code civil, qui ouvre notamment la possibilité de demander la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts. Je me réserve également le droit, conformément à l’article 1222 du Code civil, de faire exécuter les travaux par une entreprise de mon choix et d’en réclamer le coût à votre charge.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Demande de remboursement d'acompte (premier contact)
Objet : Demande de remboursement d’acompte
Monsieur, Madame,
Le [Date du devis], vous avez accepté de réaliser des travaux de [Nature des travaux] sur la base du devis n° [Numéro du devis].
À ce jour, [Description de la situation]. Une somme de [Montant versé à l'artisan] euros vous a pourtant été versée le [Date du versement].
Dans ces circonstances, je vous contacte afin de vous demander le remboursement de cette somme et de trouver ensemble une solution amiable.
Je reste disponible pour en discuter et vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Travaux non réalisés : quelles situations sont concernées ?
Les travaux non réalisés désignent toute situation où un artisan n’a pas exécuté tout ou partie des prestations auxquelles il s’était engagé par devis ou contrat.
L’artisan n’a pas commencé le chantier
Il a signé le devis, encaissé un acompte, et ne s’est jamais présenté sur le chantier. C’est la situation la plus fréquente et souvent la plus difficile à résoudre rapidement, notamment quand l’artisan ne répond plus.
Le chantier a été abandonné en cours de route
Les travaux ont démarré mais l’artisan a cessé d’intervenir sans explication, laissant le chantier dans un état inachevé. Les sommes versées peuvent dépasser la valeur des travaux effectivement réalisés.
Le délai contractuel n’a pas été respecté
Le devis ou le contrat prévoyait une date de fin. Ce délai est dépassé sans que les travaux soient achevés, sans justification de la part de l’artisan.
Sur quelle base agir face à des travaux non réalisés ?
Contrairement aux travaux défectueux — qui relèvent des garanties légales de construction — les travaux non réalisés relèvent du droit commun des contrats. Plusieurs voies sont ouvertes :
- Demander l’exécution forcée des travaux (art. 1221 Code civil)
- Faire réaliser les travaux par un tiers aux frais de l’artisan défaillant, après mise en demeure infructueuse (art. 1222 Code civil)
- Demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées (art. 1217 Code civil)
- Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (art. 1231-1 Code civil)
Que doit contenir la mise en demeure pour travaux non réalisés ?
Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure doit préciser :
- La référence au devis ou contrat signé (numéro, date, montant total)
- La description précise de ce qui n’a pas été réalisé ou de l’état d’avancement du chantier
- Le montant des acomptes déjà versés
- Un délai pour reprendre ou terminer les travaux (généralement 8 à 15 jours)
- Les suites envisagées : résolution du contrat, remboursement des acomptes, recours judiciaire
Si aucun délai contractuel n’était prévu, la mise en demeure vaut également mise en demeure de fixer une date d’intervention.
Que faire si l’artisan ne reprend pas les travaux ?
Saisir un médiateur de la consommation
La médiation est gratuite et peut aboutir à un accord sur les délais, un remboursement partiel ou total. Elle est souvent nécessaire avant toute saisine du tribunal pour les litiges en dessous d’un certain montant.
Confier les travaux à un autre artisan
Après une mise en demeure restée sans réponse, il est possible de confier les travaux à une autre entreprise. Pour pouvoir ensuite réclamer le surcoût à l’artisan défaillant, il est généralement recommandé d’avoir un accord judiciaire ou amiable préalable.
Saisir le tribunal judiciaire
Le tribunal peut ordonner la résolution du contrat, condamner l’artisan au remboursement des acomptes et au versement de dommages et intérêts. Une expertise judiciaire peut être demandée pour évaluer les travaux déjà réalisés et le préjudice subi.
Guide pas à pas
Avant de rédiger la lettre, il est utile de rassembler les éléments qui documentent l’inexécution :
- Le devis signé ou le contrat de travaux avec les délais prévus
- Les preuves de paiement des acomptes (virements, relevés bancaires, chèques encaissés)
- Les échanges écrits avec l’artisan (mails, SMS, courriers)
- Des photographies de l’état actuel du chantier
- Tout document attestant les relances déjà effectuées
Si l’artisan ne répond plus du tout, un constat d’huissier de l’état du chantier peut être une pièce très utile pour établir l’abandon, notamment si le litige se poursuit devant un tribunal.
Une fois le dossier constitué, le modèle de courrier disponible sur cette page peut être utilisé. L’envoi se fait par recommandé avec AR. Conserver le récépissé de dépôt et l’avis de réception signé par l’artisan.
Bases juridiques
Les travaux non réalisés relèvent du droit commun des contrats, non des garanties légales de construction qui supposent une réception des travaux :
- Art. 1217 Code civil : en cas d’inexécution, le créancier peut demander l’exécution forcée, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts
- Art. 1222 Code civil : après mise en demeure infructueuse, il est possible de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur défaillant
- Art. 1231-1 Code civil : le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles
La prescription de l’action en responsabilité contractuelle est de 5 ans à compter de la connaissance du manquement (art. 2224 Code civil).
Questions fréquentes
Cela dépend de la nature juridique des sommes versées. Par défaut, dans un contrat entre un professionnel et un particulier, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes (art. L214-1 Code de la consommation) : si l’artisan n’exécute pas, il doit les restituer au double. Si le devis précise explicitement qu’il s’agit d’un acompte, les deux parties sont engagées et le remboursement peut passer par voie judiciaire.
Un acompte engage fermement les deux parties : le client doit payer, l’artisan doit exécuter. En cas d’inexécution par l’artisan, le remboursement est en principe dû. Les arrhes permettent à chaque partie de se désengager : le client perd les arrhes, l’artisan les restitue au double. Attention : sauf mention contraire dans le devis, la loi présume que les sommes versées sont des arrhes (art. L214-1 Code de la consommation).
Il est généralement déconseillé d’engager un autre prestataire avant l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Passé ce délai sans réponse, il est possible de confier les travaux à un tiers dans un délai et à un coût raisonnables (art. 1222 Code civil), puis de réclamer le remboursement du surcoût à l’artisan défaillant.
La mise en demeure envoyée à l’adresse professionnelle ou au siège de l’entreprise reste valide même sans réponse. Si l’artisan est introuvable, un médiateur ou le tribunal judiciaire peut être saisi. En cas de suspicion d’escroquerie (encaissement sans intention d’exécuter), un dépôt de plainte est également possible.
L’action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du manquement (art. 2224 Code civil). Agir rapidement permet de conserver les preuves et d’éviter que la situation ne se prolonge.