Mise en demeure pour travaux non conformes : modèle de courrier
Vos travaux ne correspondent pas à ce qui avait été convenu ? Malfaçons, non-respect du devis, résultat défaillant : adresser un modèle de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes à l’artisan est la première démarche pour obtenir réparation. Ce courrier formel lui fixe un délai pour corriger les défauts et constitue la preuve écrite indispensable si le litige se poursuit.
Modèles de courriers
Mise en demeure pour travaux non conformes
Objet : Mise en demeure de reprise des travaux non conformes
Monsieur, Madame,
Le [Date des travaux], vous avez réalisé des travaux de [Nature des travaux] dans le logement situé au [Adresse du chantier], sur la base du devis n° [Numéro du devis] en date du [Date du devis].
À l’issue du chantier, j’ai constaté les non-conformités suivantes :
[Description des défauts]
Ces défauts constituent une non-conformité aux termes du contrat signé entre nous et aux règles de l’art applicables. En application de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement vous oblige à remédier à l’ensemble des désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
Je vous mets en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de [Délai accordé (en jours)] jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut d’intervention dans ce délai, je me réserve le droit de faire appel à une entreprise tierce pour effectuer les travaux aux frais et risques, et de saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis, y compris les frais d’expertise et les frais de justice.
Dans l’attente de votre intervention, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Réclamation amiable pour travaux non conformes
Objet : Réclamation relative à des travaux non conformes au devis
Monsieur, Madame,
Vous avez effectué des travaux de [Nature des travaux] dans le logement situé au [Adresse du chantier], sur la base du devis n° [Numéro du devis].
À l’issue du chantier, j’ai constaté plusieurs points qui ne correspondent pas aux prestations prévues :
[Description des écarts constatés]
Je vous contacte dans un premier temps de manière amiable afin de trouver une solution rapide sans avoir à engager une procédure formelle. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me proposer, dans les [Délai accordé pour réponse (en jours)] jours suivant la réception de ce courrier, les modalités de reprise des travaux concernés ou toute solution alternative que vous jugeriez appropriée.
Sans réponse de votre part dans ce délai, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure de mise en demeure formelle.
Je reste disponible pour échanger à ce sujet et vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Travaux non conformes : de quoi parle-t-on ?
Les travaux non conformes désignent toute réalisation qui s’écarte des engagements pris dans le devis ou le contrat signé, ou qui ne respecte pas les règles techniques en vigueur.
Les situations les plus fréquentes
- Non-respect du devis : matériaux différents, surfaces réduites, prestations oubliées
- Finitions défectueuses : fissures dans les enduits, carrelage mal posé, joints manquants
- Résultat fonctionnel insatisfaisant : fenêtre qui ne ferme pas, installation électrique défaillante
- Travaux partiellement réalisés ou abandonnés sans justification
La réception, point de départ des recours
La réception est le moment où les travaux sont officiellement acceptés, avec ou sans réserves. C’est cette date qui déclenche les trois garanties légales. Si des défauts sont constatés lors de la remise du chantier, les noter sur le procès-verbal (PV) de réception suffit à activer la garantie de parfait achèvement.
Quelles garanties s’appliquent après des travaux non conformes ?
Trois mécanismes distincts existent selon la nature et la gravité des désordres.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant un an à compter de la réception, l’artisan est tenu de réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été inscrits au PV ou notifiés par courrier dans l’année.
La garantie biennale (2 ans)
Elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti : fenêtres, radiateurs, robinetterie, chauffe-eau, volets. Si l’un de ces équipements est défaillant à cause de la pose, il est possible d’en demander la réparation ou le remplacement.
La garantie décennale (10 ans)
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations d’eau, problèmes de fondations. Tout constructeur a l’obligation légale de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier.
Que doit contenir la mise en demeure ?
La mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dispose d’une valeur probante plus solide qu’un email ou un courrier ordinaire. Elle doit préciser :
- La description exacte de chaque défaut ou non-conformité constaté
- La référence au devis ou contrat signé (numéro, date)
- La garantie légale invoquée selon le type de désordre
- Un délai pour l’intervention, généralement 15 à 30 jours
- Les suites envisagées en l’absence de réponse
Les formulations vagues sont à éviter. Une description précise — “le carrelage de la salle de bain présente des dénivelés supérieurs à 5 mm et plusieurs carreaux creux au test de la baguette” — est bien plus efficace.
Que faire si l’artisan ne répond pas à la mise en demeure ?
La médiation ou la conciliation
Il est possible de saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, une démarche gratuite qui peut aboutir à un accord amiable en quelques semaines. Elle est souvent obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges de faible montant.
L’assurance dommages-ouvrage
Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite avant le début des travaux, elle peut préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre de décision de justice.
Le tribunal judiciaire
En l’absence d’accord amiable, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour établir les responsabilités, puis condamner l’artisan aux réparations ou au versement de dommages et intérêts.
Guide pas à pas
La solidité de la démarche repose d’abord sur le dossier constitué. Avant de rédiger la lettre, il est utile de rassembler :
- Le devis signé et le contrat de travaux
- Le procès-verbal de réception avec les réserves éventuellement notées
- Des photographies datées de chaque défaut ou non-conformité
- Les factures et preuves de paiement
- Les échanges écrits antérieurs avec l’artisan (mails, SMS, courriers)
Un constat d’huissier ou un rapport d’expert amiable contradictoire peut être une pièce très utile en cas de contestation, même si ce n’est pas obligatoire pour envoyer la mise en demeure.
Une fois le dossier constitué, le modèle de courrier disponible sur cette page peut être utilisé. L’envoi se fait par recommandé avec AR. Le récépissé de dépôt et l’avis de réception signé constituent la preuve que la mise en demeure a bien été transmise et reçue.
Bases juridiques
Trois garanties légales s’appliquent selon la nature des désordres, toutes décomptées à partir de la date de réception des travaux :
- Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 Code civil) : 1 an — couvre tous les défauts signalés après réception
- Garantie biennale (art. 1792-3 Code civil) : 2 ans — couvre les équipements dissociables du bâti
- Garantie décennale (art. 1792 Code civil) : 10 ans — couvre les désordres structurels ou rendant le logement inhabitable
Ces délais sont des délais de forclusion : passé ce terme, les recours fondés sur ces garanties ne sont plus recevables. La prescription de droit commun (5 ans) peut s’appliquer pour d’autres types de préjudices contractuels.
Questions fréquentes
Un email peut constituer un faisceau d’indices et témoigner d’une tentative de résolution amiable, mais sa valeur probante reste plus limitée qu’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour les démarches qui impliquent un délai légal ou une procédure judiciaire, la LRAR est la méthode la plus fiable.
Un délai de 15 à 30 jours est généralement considéré comme raisonnable pour des travaux courants. Pour des réparations importantes, 30 jours est la norme. Si une réclamation amiable a déjà été envoyée sans réponse, un délai plus court peut être fixé.
La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 Code civil) oblige l’artisan à réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’envoi d’une mise en demeure est généralement recommandé avant d’envisager un recours judiciaire.
Ce n’est pas obligatoire. Un constat d’huissier ou un rapport d’expert amiable contradictoire peut néanmoins être une pièce très utile si l’artisan conteste l’existence ou la cause des défauts.
Il est possible de vérifier si l’artisan a souscrit une assurance décennale et de contacter directement son assureur pour les désordres relevant de cette garantie. En cas de liquidation judiciaire, la créance peut être déclarée auprès du mandataire liquidateur dans les délais impartis.