Mise en demeure pour travaux non terminés : modèle de lettre
Un chantier laissé à l’abandon ou des travaux qui traînent sans justification sont des situations qui justifient d’agir. La mise en demeure pour travaux non terminés est le courrier qui oblige formellement l’artisan à reprendre le chantier dans un délai fixé, et ouvre la voie à des recours concrets si celui-ci reste sans suite.
Modèles de courriers
Signalement de travaux non terminés
Premier courrier adressé à l'artisan pour signaler l'arrêt du chantier et demander un calendrier de reprise.
Objet : Signalement — travaux non terminés
Madame, Monsieur,
Vous êtes intervenu à mon domicile situé au [Adresse du chantier] pour réaliser les travaux suivants : [Travaux commandés], dans le cadre du devis n° [Numéro du devis] accepté le [Date d'acceptation du devis].
À ce jour, les travaux ne sont pas achevés. Il reste notamment à réaliser : [Travaux restant à faire]. La date de fin initialement prévue était le [Date de fin prévue].
Je me permets de vous contacter afin de convenir d’un calendrier de reprise du chantier. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer vos disponibilités dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Mise en demeure pour travaux non terminés
Lettre recommandée mettant en demeure l'artisan de terminer le chantier dans un délai de 10 jours sous peine de recours.
Objet : Mise en demeure de terminer les travaux
Madame, Monsieur,
Par [Moyen de contact précédent] du [Date du signalement précédent], je vous ai signalé que les travaux réalisés à mon domicile situé au [Adresse du chantier] n’étaient pas achevés. Ces travaux, commandés selon le devis n° [Numéro du devis] du [Date du devis], devaient être terminés le [Date de fin prévue].
À ce jour, les éléments suivants restent à réaliser : [Travaux non terminés].
Par la présente, je vous mets en demeure de terminer l’intégralité des travaux commandés dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut d’exécution dans ce délai, je me prévaudrai des droits prévus à l’article 1217 du Code civil, qui ouvre notamment la possibilité de demander la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées pour les travaux non exécutés et des dommages et intérêts. Je ferai également valoir mon droit, prévu à l’article 1222 du Code civil, de faire terminer les travaux par un autre professionnel à vos frais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ? Décrivez-la et recevez un courrier sur mesure.
Travaux non terminés : à partir de quand peut-on réagir ?
Un artisan qui tarde à finir un chantier n’est pas nécessairement en faute. Les délais peuvent être allongés par des problèmes d’approvisionnement, des contraintes météorologiques ou une charge de travail imprévue. En revanche, certaines situations justifient une démarche formelle.
Situations qui justifient un courrier
- L’artisan a cessé de se présenter sur le chantier sans explication ni nouveau planning
- La date de fin contractuelle est dépassée depuis plusieurs semaines
- Les relances téléphoniques ou par email sont restées sans réponse
- L’artisan annonce de nouveaux délais mais ne les respecte pas systématiquement
Vérifier ce que dit le devis ou le contrat
Avant d’envoyer un courrier, il est utile de vérifier si le devis ou le contrat mentionne une date de fin ou un calendrier d’intervention. Si une date est prévue et dépassée, la mise en demeure est fondée. En l’absence de date contractuelle, une relance amiable est recommandée en premier lieu.
Le courrier de signalement : première étape
Avant une mise en demeure, un courrier de signalement simple permet de rappeler l’état du chantier et de demander un nouveau calendrier. Le ton reste constructif.
Ce premier courrier doit mentionner :
- La date de début du chantier et les travaux commandés
- L’état actuel des travaux (ce qui reste à faire)
- La demande d’un calendrier de fin ou d’une date de reprise
Si l’artisan ne répond pas ou ne reprend pas le chantier dans le délai accordé, la mise en demeure prend le relais.
La mise en demeure pour travaux non terminés
La mise en demeure est un courrier formel envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un délai impératif à l’artisan pour terminer les travaux.
Ce qu’elle doit contenir
- Le rappel précis des travaux commandés et du montant payé
- La description de ce qui n’est pas achevé
- Le délai accordé pour terminer (10 jours)
- Les recours envisagés en cas d’inaction : faire exécuter par un tiers aux frais de l’artisan défaillant, demande de résolution du contrat et remboursement
Pourquoi 10 jours ?
Ce délai est considéré comme raisonnable en droit français pour la plupart des litiges artisanaux. Il est suffisamment court pour marquer le sérieux de la démarche, et suffisamment long pour permettre à l’artisan de s’organiser.
Quels recours si l’artisan ne reprend pas le chantier ?
Faire terminer les travaux par un autre artisan
L’article 1222 du Code civil permet au maître d’ouvrage de faire exécuter les travaux non terminés par un tiers, aux frais et dépens de l’artisan défaillant. Les factures du nouvel artisan peuvent ensuite être réclamées à l’artisan initial.
Résoudre le contrat et demander le remboursement
Si les travaux n’avancent plus et que l’artisan n’a manifestement pas l’intention de reprendre, il est possible de demander la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées pour les travaux non exécutés, ainsi que des dommages et intérêts.
Médiation et tribunal
La médiation de la consommation est généralement obligatoire avant toute saisine du tribunal. En cas d’échec de la médiation, le tribunal judiciaire peut être saisi, notamment pour ordonner une expertise judiciaire sur l’état du chantier.
Guide pas à pas
Pour constituer un dossier solide avant d’envoyer le courrier :
- Photographier l’état actuel du chantier avec horodatage
- Lister précisément ce qui reste à faire par rapport au devis initial
- Rassembler les preuves de paiement et le devis signé
- Conserver tous les échanges avec l’artisan (SMS, emails, relevés d’appels)
Un dossier documenté facilite la médiation et renforce la position en cas de recours judiciaire.
Bases juridiques
Lorsqu’un artisan n’exécute pas ses obligations contractuelles, le maître d’ouvrage peut se prévaloir des droits prévus par le Code civil :
- Art. 1217 Code civil : ouvre le droit à la résolution du contrat, à la réduction du prix, à l’exécution forcée et à des dommages et intérêts
- Art. 1222 Code civil : permet de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur défaillant, après mise en demeure restée sans effet
- Art. 1231-1 Code civil : fonde la demande de dommages et intérêts en cas d’inexécution fautive du contrat
Questions fréquentes
Dès que la date contractuelle de fin est dépassée ou que l’artisan a cessé d’intervenir sans justification. Il est recommandé d’avoir préalablement tenté une relance amiable par écrit.
Oui, si des sommes restent dues et correspondent à des travaux non exécutés, il est justifié de les retenir jusqu’à l’achèvement. En revanche, retenir des sommes déjà versées nécessite une procédure (résolution du contrat ou recours judiciaire).
Des retards liés à des causes extérieures (intempéries, retard de livraison de matériaux) peuvent être légitimes s’ils sont documentés et communiqués. Des retards répétés sans justification ne constituent pas un motif valable.
Conservez toutes les promesses écrites. Si le délai de la mise en demeure est dépassé sans reprise effective du chantier, vous pouvez engager les recours prévus : faire appel à un autre artisan ou saisir un médiateur.
Non. Le solde final est exigible à la réception des travaux, une fois ceux-ci achevés et conformes. Il est conseillé de ne pas payer le solde avant la réception, sauf disposition contractuelle contraire.